Les heures supplémentaires
janvier 31, 2024 11:10 amCalcul des heures supplémentaires : éléments de réponse avec Emery Croisé, avocat à Antibes
Vous souhaitez estimer votre rémunération en calculant vos heures supplémentaires ? Avocat près de Nice, Maître Emery Croisé vous conseille.
Calcul des heures supplémentaires : la règle
En droit du travail, les heures supplémentaires sont des heures travaillées au-delà de la durée légale de 35h/semaine. Elles permettent une majoration de la rémunération du salarié. Mais, leur calcul prête parfois à confusion. Maître Emery Croisé vous propose donc un éclairage sur le sujet.
Sauf dispositions conventionnelles contraires, ces heures en surplus sont calculées en fonction d’un taux de majoration appliqué à chaque heure effectuée de plus. Ainsi, le taux de majoration est de :
- 25% pour les 8 premières heures supplémentaires de la 36ème à la 43ème heure incluse ;
- 50% à partir de la 44ème heure.
Si votre contrat prévoit une durée de travail supérieure à la durée légale de 35h, vous effectuez des heures supplémentaires structurelles. Contactez le cabinet Croisé pour comprendre le mécanisme de ces heures supplémentaires spécifiques, et pour vos problématiques avec l’administration publique.
Bon à savoir
L’accord collectif de l’entreprise peut prévoir des taux de majoration différents. Toutefois, ceux-ci ne peuvent être inférieurs à 10%.
Le cas des heures travaillées les dimanches et jours fériés : une nouveauté jurisprudentielle
Par l’arrêt n°21-19710 du 19 octobre 2023 rendu par la Cour de Cassation, la jurisprudence en droit du travail a connu une nouveauté. Elle concerne l’application d’une prime forfaitaire versée aux salariés effectuant des heures supplémentaires les dimanches et jours fériés. Notre cabinet a jugé bon de vous faire part de cette évolution jurisprudentielle et de vous accompagner au besoin.
Dans cette affaire, l’employeur a ignoré cette prime dans la base de calcul des heures travaillées les dimanches et jours fériés. Pour lui, la prime étant forfaitaire, elle était indépendante du nombre d’heures effectivement travaillées, et donc du travail accompli par les salariés sur ces périodes.
A contrario, les juges de la Haute Juridiction ont une autre appréhension de la majoration de ces heures supplémentaires. Les magistrats ont constaté que le versement de la prime était tributaire de la présence effective des salariés les dimanches et jours fériés. Par conséquent, la prime était bien liée au travail accompli par les employés sur ces périodes. Dès lors, elle doit être intégrée à l’assiette de calcul de la majoration des heures travaillées dimanches et jours fériés.
Une question en droit des personnes ou pour mieux comprendre le calcul des heures supplémentaires ? Appelez le cabinet de Maître Croisé au 06 10 76 34 61 ou envoyez un mail.
